Sur le premier, c’est déjà clairement écrit “Amending Interim Regulation on a temporary derogation” Ça se voit déjà que c’est pas le projet de loi final.
Le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit un régime temporaire en ce qui concerne l’utilisation de technologies par certains fournisseurs de services de communications interpersonnelles accessibles au public aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, dans l’attente de l’élaboration et de l’adoption d’un cadre juridique à long terme visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (ci-après dénommé «cadre juridique à long terme»). Ledit règlement est applicable jusqu’au 3 août 2024.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, adoptée par la Commission le 11 mai 2022, vise à instaurer le cadre juridique à long terme. Toutefois, les négociations interinstitutionnelles portant sur cette proposition n’ont pas encore débuté et il est certain qu’elles ne seront pas conclues à temps pour que le cadre juridique à long terme, y compris les éventuelles modifications du règlement (UE) 2021/1232 qu’il pourrait contenir, soit adopté, entre en vigueur et s’applique au plus tard le 4 août 2024.
Compte tenu de ces circonstances particulières, il convient de modifier le règlement (UE) 2021/1232 afin de prolonger sa période d’application d’une période qui est limitée à ce qui est strictement nécessaire à l’adoption du cadre juridique à long terme et à son entrée en vigueur.
Si j’ai bien compris, maintenant
«Il s’applique jusqu’au 3 avril 2026.».
pour la dérogation qui devait s’arrêter cette année. C’est tout (enfin presque, mais rien de nouveau sur l’atteinte aux données personnelles).
Je ne sais comment le dire sans paraître défaitiste, mais il n’y rien de plus définitif qu’une solution transitoire.
Si c’est mis en action, pourquoi ils reviendraient en arrière derrière ? On a bien vu comment ça se passe avec les lois anti-terroristes ou autres.
J’ai envoyé un message au ministère de l’intérieur, en ce sens d’ailleurs, car il peut encore bloquer la mesure, même si j’ai somme toute très peu d’espoir.
Je te remercie pour tes réponses détaillées, c’est très intéressant !
Je ne sais comment le dire sans paraître défaitiste, mais il n’y rien de plus définitif qu’une solution transitoire. Si c’est mis en action, pourquoi ils reviendraient en arrière derrière ?
Parce qu’ils ne vont pas revenir en arrière. (Ils ne reviennent de toute façon jamais en arrière quand il s’agit de liberté, tu as totalement raison). La dérogation ne crée rien de réellement nouveau au niveau technique je pense, ils ont probablement pas attendu d’autorisation pour scanner les correspondances. Et il n’y a aucune obligation.
Le présent règlement limite le droit à la protection de la confidentialité des communications et déroge à la décision prise au titre de la directive (UE) 2018/1972 de soumettre les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation aux mêmes règles que celles applicables à tous les autres services de communications en ce qui concerne la vie privée, aux seules fins de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur ces services, de les signaler aux autorités répressives ou aux organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants et de retirer de ces services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. La période d’application du présent règlement devrait dès lors être limitée à trois ans à compter de sa date d’application, afin de disposer du temps nécessaire à l’adoption d’un nouveau cadre juridique à long terme. Si le nouveau cadre juridique à long terme est adopté et entre en vigueur avant cette date, ce cadre juridique à long terme devrait abroger le présent règlement.
Le chiffrement de bout en bout est un outil important pour garantir la sécurité et la confidentialité des communications des utilisateurs, y compris les communications des enfants. Tout affaiblissement du chiffrement pourrait potentiellement être exploité de manière abusive par des tiers malveillants. Aucune disposition du présent règlement ne saurait dès lors être interprétée comme une interdiction ou un affaiblissement du chiffrement de bout en bout.
Le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris à la confidentialité des communications, est un droit fondamental garanti par l’article 7 de la Charte. Il constitue donc également une condition préalable indispensable à la sécurité des communications entre les victimes d’abus sexuels commis contre des enfants et un adulte de confiance ou un organisme actif dans la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants ainsi qu’aux communications entre les victimes et leurs avocats.
Le présent règlement établit des règles temporaires et strictement limitées dérogeant à certaines obligations prévues dans la directive 2002/58/CE, dans le seul but de permettre aux fournisseurs de certains services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (ci-après dénommés «fournisseurs») d’utiliser, sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, des technologies spécifiques de traitement des données à caractère personnel et d’autres données dans la mesure strictement nécessaire pour détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, pour les signaler et pour retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne.
C’est juste pour autoriser les fournisseurs à traiter des données personnelles pour lutter contre l’exploitation des enfants si j’ai bien compris, ce n’est pas du tout une obligation ni un affaiblissement du chiffrement.
Je l’ai vu dans ce poste là, il y a un commentaire ici qui montre que la loi a été votée, et que seuls les verts ont voté contre
Si on suis les liens on commence là, on arrive là, puis ici, puis finalement là
Sur le premier, c’est déjà clairement écrit “Amending Interim Regulation on a temporary derogation” Ça se voit déjà que c’est pas le projet de loi final.
Si j’ai bien compris, maintenant
pour la dérogation qui devait s’arrêter cette année. C’est tout (enfin presque, mais rien de nouveau sur l’atteinte aux données personnelles).
Je ne sais comment le dire sans paraître défaitiste, mais il n’y rien de plus définitif qu’une solution transitoire. Si c’est mis en action, pourquoi ils reviendraient en arrière derrière ? On a bien vu comment ça se passe avec les lois anti-terroristes ou autres. J’ai envoyé un message au ministère de l’intérieur, en ce sens d’ailleurs, car il peut encore bloquer la mesure, même si j’ai somme toute très peu d’espoir.
Je te remercie pour tes réponses détaillées, c’est très intéressant !
Parce qu’ils ne vont pas revenir en arrière. (Ils ne reviennent de toute façon jamais en arrière quand il s’agit de liberté, tu as totalement raison). La dérogation ne crée rien de réellement nouveau au niveau technique je pense, ils ont probablement pas attendu d’autorisation pour scanner les correspondances. Et il n’y a aucune obligation.
Voici la dérogation
C’est juste pour autoriser les fournisseurs à traiter des données personnelles pour lutter contre l’exploitation des enfants si j’ai bien compris, ce n’est pas du tout une obligation ni un affaiblissement du chiffrement.